qui les fanetter récessaires pour autoriser
l'intervention der Autorités Coloniale dans l'affaire en question. À la suite de cette déclaration, le Consul du Roi a cru devoir répondre que tout en se soumettant à la décision de l'Autorité Coloniale, il aimerait à connaître les moyens
par lesquels il devra
Is it devra punir dorénavant les
actes d'insubordination
qui pourront se
vérifier
à bord des navires Italiens et quelles peines seront appliquées pour réprimer. M. de Vichead a observé à cet égard que les Autorités locales se considèrent comme compétentes pour les délits de cette espèce quand ils sont commis à terre ou dans les eaux territoriales, mais qu'un "Attorney General" ayant dernièrement émis une opinion contraire, les autorités ont changé de conduite et ont adopté le système de se déclarer
incompétentes
296
6
incompétentes à juger les infractions dont il s'agit. De refuser d'assister l'Autorité Consulaire dans l'exécution des condamnations qu'elle prononçait aurait, donc, pour conséquence que les offenses les plus graves contre la discipline demeureraient impunies.
La communication du Consul n'a point reçu de réponse jusqu'au mois d'Août dernier, M. de Vichead a insisté et c'est alors que M. le Secrétaire Colonial lui a déclaré ne pas être à même de répondre à sa demande, mais de pouvoir observer que la législation concernant les cas qui motivaient leur correspondance n'était pas satisfaisante et qu'il n'était point probable qu'elle serait réformée dans l'immédiat.
Que la "Consolidated Merchant Shipping Ordinance" sera prise en considération, tel est le résumé de la question. Et je dois attirer l'attention de Votre Excellence sur les graves inconvénients qui peuvent surgir d'un état de choses qui peut subsister sans être très sensiblement ...
qui les fanetter récessaires pour autoriser
l'intervention der Autorités Colonialer dans -l'affaire ru question. À la suites de cetto déclaration le Consul du Roi a cru devoir répond so ques tout ru se soumettant à la décision de l'Autorité Coloniale, il aimerait à connaître les moyens
par lesquels il devra
Is it devra punir dorénavant les
actes d'unsubordination
qui pourront se
Vérifier
à bord des navires Italicus et que des peine.
ceres be teraicut
de ra
jecu
péen sinines
a
que
pascaffirante 6
réprimer. M. divchead a observé à cet égard
les Autorités locales de sont considérée o
juoqu la compétentes pour les délit de cetter jisquéla
mais
ropèce quand ils tout commis à terro on tus
·les.caux territorialer,
qu'un "Attorney :- General "ayout qui demièrement une- opinion contraire, les autorités out change da
Conduite et ont adopté le sipteine de se declares
incompétentes
296
6
gaut
incompetentes à juger les infractions dout it. s'agit. de refer d'assister l'Autorité Consulaire daus l'rxécution des condamnations qu'elle prononçait aurait, done, pour conséquence que les offense & les plus granco contre la discipline demen seraient impuries.
de Communication du Consul n'a point ru de réponse pisqu'au mois d'Août dernier, M. deichead a insiste et c'est alors que M. le Secrétaire Colonial li a déclaré, de ne pas être à même de répondre à sa deurande, mas de pouvoir observer Legislation concernant les casquisat motive
leus corre
$
ont
Que
la
spondance tirtait pas satisfaisante obable qu'elle serait
et qu'il n'était point
réformée dér
Que
la "Consolidated merchant
Shiffing Ordinance sera prise in considération, Fel out le resume de la question. It je dois affele. l'attention de V. lx : sus les graves
unconvenient
qui peuvent surges d'une rtat de chores qui pent-subsister saus mière très sensiblement
ने
No comments yet.
Private notes are available after approval.